
WWW.KATIKAZ.COM
Cathy JEAN-ALBERT
N° de téléphone : (+262) 06 92 84 34 02
Adresse du courrier électronique : kaz.pomme.cannelle@gmail.com
SIREN 882181522
Conditions générales de vente des produits et prestations vendus sur WWW.KATIKAZ.COM
Date de dernière mise à jour 22/02/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par WWW.KATIKAZ.COM de nuitées de logement meublé de courte durée.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits et prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits/frais de changes ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits, frais et charges ne relèvent pas du ressort de WWW.KATIKAZ.COM. Ils sont à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
WWW.KATIKAZ.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société WWW.KATIKAZ.COM y compris lors du séjour des locataires.
Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans le logement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : WWW.KATIKAZ.COM
Par téléphone au (+262) 06 92 84 34 02
Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com et autres sites d’annonces de location d’appartement meublés de courte durée
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
WWW.KATIKAZ.COM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet WWW.KATIKAZ.COM suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site WWW.KATIKAZ.COM ou par virement bancaire. Un message de confirmation comportant les coordonnées bancaires sur lesquelles effectuer le virement vos sera adressé après validation de votre demande de réservation.
Article 6 – Conditions d’annulation
Pour les locations allant jusqu’à 28 nuits, l’annulation est gratuite si elle intervient au mois 30 jours avant l’arrivée. Si le Preneur renonce à la location entre 30 et 15 jours avant la date d’arrivée, il reste redevable des arrhes versées. Si le Preneur renonce à la location 14 jours et moins avant la date de début du séjour, il reste redevable de la totalité du loyer.
Pour les locations supérieures à 28 nuits, les réservations sont entièrement remboursables pendant les 48 heures suivant la confirmation de la réservation, à condition que l’annulation intervienne au moins 30 jours avant l’arrivée (15 h 00 heure locale de la destination). Plus de 48 heures après la réservation, le Preneur peut annuler avant son arrivée et obtenir un remboursement intégral, à l’exception des 30 premiers jours. Si le Preneur annule la réservation pendant son séjour, il doit indiquer une nouvelle date de départ au Bailleur. Quelle que soit la date de départ choisie, le Preneur devra régler au Bailleur les 30 jours qui suivent la date d’annulation ou régler la totalité des jours jusqu’à la date de fin initiale s’il reste moins de 30 jours avant cette date.
ANNULATION A LA COVID19
En cas d’annulation due à des restrictions gouvernementales liées à la COVID-19 (et non pour raisons médicales qui peuvent être couvertes par votre assurance) listées ci-dessous, vous recevrez un avoir de 100% des sommes déjà versées. Cet avoir pourra être utilisé dans un délai de 24 mois à partir de votre date d’arrivée initiale, pour un séjour de durée identique ou supérieure. Un justificatif officiel des restrictions gouvernementales sera exigé. Seul un avoir sera dans ce cas émis, le Preneur n’aura pas droit au remboursement de sa réservation.
RESTRICTIONS CONCERNEES
Le gouvernement du pays de résidence du Preneur au nom duquel la réservation a été effectuée met en place l’une des restrictions suivantes :
Ou
L’une de ces situations s’applique au Preneur
Si les restrictions gouvernementales imposées, ou les conseils de voyage donnés par le gouvernement français, ou par le gouvernement du pays d’origine / de retour du Preneur, changent au cours du séjour, obligeant le Preneur à écourter son séjour, un avoir ou un remboursement partiel ne sera pas fourni. Le Preneur devra s’adresser à son assurance concernant un éventuel dédommagement.
Dans le cas d’une inquiétude concernant de futures restrictions gouvernementales, de la réticence du Preneur à voyager à cause de la COVID-19, ou de l’annulation de ses arrangements de voyage (vol, ferry ou traversée du tunnel sous la Manche) pour une raison quelconque, aucun remboursement, avoir, ou dédommagement ne lui sera fourni.
Si le Preneur présente des signes ou des symptômes de la COVID-19, ou s’il est testé positif à la COVID-19, et si le Propriétaire de la location est en capacité de le recevoir et de remplir ses obligations contractuelles, ce dernier déclinera alors toute responsabilité et ne sera tenu à aucun remboursement, avoir, ou dédommagement. Le Preneur devra dans ce cas se tourner vers son assurance voyage.
Pour annuler sa réservation et obtenir son avoir, le Preneur devra fournir un lien vers un site internet officiel du gouvernement du pays qui a appliqué la restriction l’empêchant de se rendre à la propriété et justifiant clairement la requête du Preneur.
Il est fortement conseillé au Preneur de souscrire à une assurance voyage couvrant les problèmes de santé liés à la COVID-19. Si le Preneur souhaite poser une réclamation auprès de son assurance, le Propriétaire lui fournira tous les documents nécessaires à sa démarche.
Le client devra souscrire une assurance voyage pour couvrir les situations médicales liées à la COVID-19.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site WWW.KATIKAZ.COM
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
WWW.KATIKAZ.COM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de WWW.KATIKAZ.COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.KATIKAZ.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WWW.KATIKAZ.COM.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de WWW.KATIKAZ.COM.
Article 11 – Données personnelles
WWW.KATIKAZ.COM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
WWW.KATIKAZ.COM archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de WWW.KATIKAZ.COM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
